Terms of sale

Article 1 : Vendeur

La Bascule (nom commercial), entreprise individuelle (micro-entreprise)
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIRET : 105 256 879 00013
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : miawoufprint@outlook.fr

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique La Bascule par des consommateurs. Elles prévalent sur tout autre document. En validant sa commande, le client déclare les avoir lues et acceptées.

Article 3 : Produits

La Bascule vend des caches décoratifs pour interrupteurs et prises, imprimés en 3D en PLA et fabriqués à la commande, ainsi que des embouts de bascule. Le cache se pose par-dessus l'appareillage existant à l'aide d'un adhésif double face, sans démontage ni intervention sur l'installation électrique. Le cache est un élément décoratif : il ne remplace pas la plaque ni l'appareillage d'origine.

Le client choisit le modèle de son interrupteur (liste proposée) ou saisit ses propres cotes. Il est responsable de l'exactitude des mesures qu'il indique ; un guide de mesure est mis à sa disposition. Le PLA supporte jusqu'à 50 °C : le cache ne doit pas être posé à proximité immédiate d'une source de chaleur (radiateur, plaque de cuisson, four).

Les photos et rendus 3D sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte ou d'aspect, propres à l'impression 3D, peuvent exister.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande. Des tarifs dégressifs s'appliquent automatiquement selon le nombre de caches commandés. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 : Commande

La commande est ferme après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de cotes manifestement incohérentes (après prise de contact) ou de dimensions dépassant les capacités de fabrication.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires.

Article 7 : Fabrication et livraison

Chaque cache est fabriqué à la commande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés, puis expédié. La livraison prend ensuite 2 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine. La livraison est offerte à partir de 3 caches. Les délais sont donnés à titre indicatif ; en cas de retard de plus de 30 jours, le client peut annuler sa commande dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Le client doit vérifier le colis à réception et signaler toute anomalie au transporteur et au vendeur.

Article 8 : Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration claire (ou le formulaire de rétractation figurant dans la politique de retour) à miawoufprint@outlook.fr Il renvoie ensuite le produit, non posé et en bon état, dans les 14 jours suivants. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, et peut être différé jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition.

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux caches fabriqués selon les dimensions saisies par le client (option « sur mesure »), qui sont nettement personnalisés.

Article 9 : Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours, s'ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ne relèvent pas de ces garanties : une erreur de mesure du client, une pose non conforme aux instructions, l'exposition à une source de chaleur supérieure à 50 °C ou l'usure normale.

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise pose, d'une utilisation non conforme ou d'une incompatibilité due à des mesures erronées. La pose ne nécessite aucune intervention sur l'installation électrique : le client ne doit jamais démonter son appareillage pour poser le cache.

Article 11 : Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Voir la politique de confidentialité.